La rupture du contrat de travail est le fait de mettre fin au contrat avant la date initialement prévue. Il existe plusieurs types de ruptures puisque l’employeur aussi bien que le salarié peuvent en prendre l’initiative. Il y a également une troisième possibilité. En effet, les deux parties peuvent convenir, d’un commun accord, de rompre le contrat. La rupture peut avoir plusieurs motifs : dépassements graves de la part de l’employeur ou du salarié, difficultés économiques de l’entreprise, mésententes, nouveaux projets du salarié, etc.
Dans le cas d’une rupture du contrat de travail, il est vivement conseillé de faire appel aux services et au savoir-faire d’un bon avocat en droit des affaires. Que vous soyez employeur ou salarié, Maître Sylvie Dutoit, avocate en droit du travail à Lille, vous assiste et vous prodigue des conseils avisés.
Les modalités de rupture du contrat de travail
La rupture à l’initiative du salarié
La démission d’un contrat CDI
La démission constitue un mode de rupture initié par le salarié. En règle générale, ce dernier peut démissionner sans avoir à justifier son choix. Le motif peut être d’ordre personnel ou professionnel. Toutefois, le salarié doit informer son employeur par le biais d’une lettre de démission qu’il remettra personnellement ou par l’envoi d’une lettre recommandée. Le plus souvent, il faut que le salarié continue de travailler dans l’entreprise jusqu’à la fin de son préavis. Dans le cas contraire, la démission peut être considérée comme abusive.
Rupture anticipée du contrat d’intérim et du CDD
Dans le cas d’un contrat d’intérim ou d’un CDD, au lieu de « démission », on parle de rupture anticipée du contrat de travail. En période d’essai, la rupture du contrat est libre. Dépassé ce délai, elle peut avoir l’un des motifs suivants :
- Inaptitude que le médecin du travail a déclarée
- Force majeure
- Faute grave
- Embauche du salarié en CDI
- Etc.
Rupture pour départ à la retraite
Le départ volontaire à la retraite constitue l’une des modalités de rupture du contrat de travail CDI ou CDD. Il faut néanmoins que le salarié ait atteint l’âge légal qui lui permet de prétendre à ses droits à la retraite.
La prise d’acte
Quand l’employé reproche certains actes à son employeur ou le considère fautif, il peut prétendre à la rupture par prise d’acte. Ces faits doivent représenter des manquements ou des fautes graves tels que la modification du contrat, le non-paiement du salaire, la discrimination.
Le salarié établit une lettre de prise d’acte qui entraîne la cessation du contrat de travail. Il saisira ensuite le conseil des prud’hommes afin que le juge décide de la modalité de la rupture :
- Si la prise d’acte est justifiée : licenciement sans cause sérieuse et réelle
- Si elle n’est pas justifiée : démission
La rupture à l’initiative de l’employeur
Licenciement pour une raison économique
Plusieurs motifs économiques peuvent entraîner le licenciement du salarié. Il peut par exemple s’agir de la cessation complète de l’activité de l’entreprise, la réorganisation de l’entreprise, une mutation technologique profonde ou encore des difficultés économiques qui entrainent la baisse du chiffre d’affaires.
Licenciement pour raison personnelle
Dans ce cas, le licenciement à l’initiative de l’employeur peut se baser sur l’inadaptation professionnelle du salarié. En effet, sans pour autant parler de faute, l’employeur peut noter une désorganisation, des erreurs ou l’incompétence de son salarié. D’ailleurs, on utilise souvent dans ce cas les termes de « licenciement pour insuffisance professionnelle ».
La faute
Le licenciement pour faute se base sur trois catégories :
- la faute simple : comme des retards répétés ou une absence injustifiée
- la faute grave : dénigrement, injures, harcèlement, état d’ivresse, insubordination, etc.
- lourde : c’est un agissement grave qui vise à nuire à l’employeur
La rupture conventionnelle
L’employeur et le salarié peuvent se mettre d’accord sur la rupture du contrat de travail ainsi que sur les modalités de la résiliation. Dans ce cas, il s’agit d’une rupture conventionnelle. Ainsi les parties rédigeront la lettre de rupture du contrat à l’amiable.
