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Maître Sylvie Dutoit
Droit de la protection sociale des travailleurs indépendants à Lille
Vous êtes à la recherche d’un avocat en droit de la protection sociale des travailleurs indépendants à Lille ?
Maître Sylvie Dutoit est spécialisée en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, mention protection sociale complémentaire. Elle a par ailleurs développé une compétence particulière en matière de protection sociale des travailleurs indépendants.
Le Cabinet Dutoit accompagne et apporte les meilleurs conseils aux travailleurs indépendants dans tous les aspects de leur protection sociale. Il vous assiste et/ou vous représente également en cas de contentieux liés à l’affiliation, aux cotisations, aux prestations, et ce, tant des régimes obligatoires que des régimes facultatifs des travailleurs indépendants.
Maître Sylvie Dutoit
Tout savoir sur la protection sociale des travailleurs indépendants
Il faut savoir qu’un travailleur indépendant travaille sans lien de subordination, de manière autonome. Ce professionnel n’a pas de supérieur hiérarchique. Il exerce une activité professionnelle artisanale, commerciale ou libérale à son propre compte.
Notons qu’un dirigeant d’entreprise peut, selon son statut juridique, devoir être affilié à un régime d’indépendant (un gérant majoritaire par exemple).
Depuis le 1er janvier 2018, le régime social des indépendants (RSI) a été abandonné et intégré dans la caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants (SSI). De plus, ces dernières années, la législation française concernant la protection sociale des travailleurs indépendants a été modifiée sous de nombreux aspects.
En cas de contentieux général, une phase administrative obligatoire doit être mise en place, avant une phase judiciaire (si nécessaire).
D’autre part, en présence de litiges de santé, sachez qu’une expertise médicale est indispensable.
En matière de protection sociale des travailleurs indépendants, l’assistance d’un avocat est fortement conseillée, et ce, dès le choix même du statut juridique du travailleur jusqu’à la gestion du contentieux.
Maître Sylvie Dutoit
Qui est concerné par la protection sociale des travailleurs indépendants ?
Tous les travailleurs indépendants, actifs et retraités, sont concernés par la protection sociale des travailleurs indépendants. Nous citons :
- Artisans et commerçants
- Micro-entrepreneurs/ auto-entrepreneur
- Professionnels libéraux
- Freelance
- Certains dirigeants ou associés de société
- Conjoints de commerçants ou d’artisans ayant opté pour le statut de conjoint collaborateur
- Certaines professions comme : les agents commerciaux, les exploitants d’auto-école, les chefs d’établissement d’enseignement privé, etc.
Il faut noter que la principale différence entre un salarié et un travailleur indépendant consiste essentiellement en l’existence d’un lien de subordination vis-à-vis d’un employeur qui a pour mission de :
- Prendre des directives
- Vérifier l’exécution des travaux
- Sanctionner tout manquement à la réalisation d’une tâche
Maître Sylvie Dutoit
Les domaines d’interventions de votre avocate
Le Cabinet Dutoit intervient en conseil et en contentieux en rapport avec la protection sociale des travailleurs indépendants.
Les travailleurs indépendants doivent être affiliés auprès de la caisse dont dépend leur statut ou leur activité.
Cette obligation entraîne le versement régulier de cotisations selon les différentes garanties de ce statut, auprès des caisses spécifiques (l’URSSAF ou d’autres caisses spécifiques désignées par le code de la sécurité sociale et ses dispositions réglementaires).
En termes d’assurance maladie, les travailleurs indépendants sont aujourd’hui rattachés :
- aux caisses de sécurité sociale déléguées pour leur affiliation
- à l’URSSAF pour leurs cotisations
- à la caisse primaire d’assurance maladie pour leurs prestations de remboursement de frais de santé.
Dans le cadre d’un arrêt de travail, les travailleurs profitent, selon leur catégorie, d’un régime d’indemnité journalière.
Pour chaque catégorie de travailleur indépendant, la caisse correspondante assure des régimes autonomes d’invalidité-décès.
C’est par l’intermédiaire de la caisse de retraite compétente que l’affiliation et le recouvrement se font.
Selon leurs activités, les travailleurs indépendants sont affiliés aux différentes caisses de retraite spécialement désignées. Ces dernières gèrent et assurent un socle de retraite de base, ainsi qu’un ou plusieurs dispositifs de retraite complémentaire.
Honoraires du cabinet
Les honoraires du cabinet, à l’heure ou au forfait, sont déclarés et validés avec les clients, avant toute intervention.
Le rendez-vous de consultation vous sera facturé 180 euros TTC.
Maître Sylvie Dutoit
Avocat inscrit au Barreau de Lille
- Cabinet d’avocat au Barreau de Lille – Spécialisation en protection sociale
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