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Maître Sylvie Dutoit
Avocat en cotisations de sécurité sociale à Lille
Les cotisations sociales se présentent comme étant des versements, calculés en pourcentage du salaire.
Ils permettent au salarié de bénéficier de prestations sociales en cas d’accident ou de maladie, de chômage ou encore quand il fait valoir ses droits à la retraite.
Le Cabinet Dutoit, spécialisé en droit de la sécurité sociale, met à votre disposition son expertise en matière de contentieux URSSAF ou de recouvrement des cotisations par le régime général ou par les caisses des indépendants. Votre avocate est également en mesure de vous assister et/ou vous représenter dans les procédures de régularisation de votre situation administrative, mais aussi dans les procédures de contestation.
De plus, si vous êtes un organisme de protection sociale complémentaire, elle vous accompagne en conseil ou en contentieux pour tous types de cotisations, contribution ou impôt dont vous êtes spécifiquement redevable.
Maître Sylvie Dutoit
Qu’est-ce que les cotisations sociales ?
Pour définir les cotisations sociales, nous pouvons dire qu’il s’agit de l’ensemble des charges forfaitaires, ou proportionnelles au salaire, supportées par le salarié et par l’employeur, ou par le travailleur indépendant. Elles ont pour mission de financer les dispositifs et organismes publics ayant pour mission la protection sociale. Ici, nous faisons référence aux :
- Allocations d’assurance-chômage et les compléments
- Allocations pour accidents, blessures et maladie
- Pensions de retraite, d’invalidité et de survivant
- Allocations familiales
- Remboursements de dépenses médicales et d’hospitalisation
- Et à la fourniture de services médicaux ou hospitaliers
Notons que les salariés relevant du régime général de sécurité sociale réalisant plus de 50 déclarations préalables à l’embauche durant l’année civile précédente sont dans l’obligation de les adresser à l’URSSAF sur l’année suivante par voie électronique. Notons que le défaut de cette obligation engendre l’application d’une pénalité égale à 0,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale soit pour 2023 : 18,33 euros par employé concerné. Toutefois, d’autres sanctions sont, aussi, prévues.
Maître Sylvie Dutoit
Comment calculer le montant des cotisations du régime général ?
En tant qu’employeur, vous devez déclarer à l’URSSAF toutes les sommes payées pour vos employés. Cela va, par la suite, servir de base de calcul des cotisations.
La base de la cotisation sera soit le plafond de sécurité sociale, soit la totalité de la rémunération du salarié. Il faut savoir que, chaque année, l’assurance maladie définit un plafond appelé le plafond annuel de sécurité sociale (PASS) qui sert de base pour faire le calcul :
- Des cotisations d’assurance vieillesse y compris les cotisations des régimes complémentaires de retraite ;
- Des cotisations volontaires de sécurité sociale ;
- La somme maximale des pensions d’assurance vieillesse, des indemnités journalières de maladie, accident du travail, maternité, paternité ou d’invalidité ;
- La somme des seuils d’exonération fiscale et sociale des indemnités de rupture ;
- Le plafond déductible des primes d’assurances des contrats de retraite ou de prévoyance.
- La contribution au fonds national d’aide au logement (FNAL) ;
Maître Sylvie Dutoit
Contrôle URSSAF
Il est important de savoir que le contrôle URSSAF fait partie de la vie de toute entreprise. Comme nous l’avons mentionné, c’est l’Urssaf qui a pour mission de collecter et de redistribuer les cotisations et contributions.
Chaque mois, les sociétés déclarent elles-mêmes leurs cotisations dues sur les salaires versés. Ce système qui se base sur la confiance prévoit des contrôles ponctuels. Ces derniers permettent de vérifier et examiner l’exactitude des déclarations. Les contrôles réalisés par l’Urssaf font, ainsi, partie intégrante de la vie de chaque entreprise.
Les contrôles permettent de :
- S’assurer de la bonne compréhension et l’application de la réglementation par les entreprises
- Restaurer si besoin la somme des cotisations pour assurer le respect des droits sociaux
- Mettre en place une saine concurrence entre les acteurs économiques.
Ils constituent, aussi, une occasion utile pour vous apporter les meilleurs conseils et prévenir les difficultés rencontrées dans l’application des textes.
Honoraires du cabinet
Les honoraires du cabinet, à l’heure ou au forfait, sont déclarés et validés avec les clients, avant toute intervention.
Le rendez-vous de consultation vous sera facturé 180 euros TTC.
Maître Sylvie Dutoit
Avocat inscrit au Barreau de Lille
- Cabinet d’avocat au Barreau de Lille – Spécialisation en protection sociale
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