Ils permettent au salarié de bénéficier de prestations sociales en cas d’accident ou de maladie, de chômage ou encore quand il fait valoir ses droits à la retraite.
Le Cabinet Dutoit, spécialisé en droit de la sécurité sociale, met à votre disposition son expertise en matière de contentieux URSSAF ou de recouvrement des cotisations par le régime général ou par les caisses des indépendants. Votre avocate est également en mesure de vous assister et/ou vous représenter dans les procédures de régularisation de votre situation administrative, mais aussi dans les procédures de contestation.
De plus, si vous êtes un organisme de protection sociale complémentaire, elle vous accompagne en conseil ou en contentieux pour tous types de cotisations, contribution ou impôt dont vous êtes spécifiquement redevable.
Pour définir les cotisations sociales, nous pouvons dire qu’il s’agit de l’ensemble des charges forfaitaires, ou proportionnelles au salaire, supportées par le salarié et par l’employeur, ou par le travailleur indépendant. Elles ont pour mission de financer les dispositifs et organismes publics ayant pour mission la protection sociale. Ici, nous faisons référence aux :
Notons que les salariés relevant du régime général de sécurité sociale réalisant plus de 50 déclarations préalables à l’embauche durant l’année civile précédente sont dans l’obligation de les adresser à l’URSSAF sur l’année suivante par voie électronique. Notons que le défaut de cette obligation engendre l’application d’une pénalité égale à 0,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale soit pour 2023 : 18,33 euros par employé concerné. Toutefois, d’autres sanctions sont, aussi, prévues.
En tant qu’employeur, vous devez déclarer à l’URSSAF toutes les sommes payées pour vos employés. Cela va, par la suite, servir de base de calcul des cotisations.
La base de la cotisation sera soit le plafond de sécurité sociale, soit la totalité de la rémunération du salarié. Il faut savoir que, chaque année, l’assurance maladie définit un plafond appelé le plafond annuel de sécurité sociale (PASS) qui sert de base pour faire le calcul :
Il est important de savoir que le contrôle URSSAF fait partie de la vie de toute entreprise. Comme nous l’avons mentionné, c’est l’Urssaf qui a pour mission de collecter et de redistribuer les cotisations et contributions.
Chaque mois, les sociétés déclarent elles-mêmes leurs cotisations dues sur les salaires versés. Ce système qui se base sur la confiance prévoit des contrôles ponctuels. Ces derniers permettent de vérifier et examiner l’exactitude des déclarations. Les contrôles réalisés par l’Urssaf font, ainsi, partie intégrante de la vie de chaque entreprise.
Les contrôles permettent de :
Ils constituent, aussi, une occasion utile pour vous apporter les meilleurs conseils et prévenir les difficultés rencontrées dans l’application des textes.
Les honoraires du cabinet, à l’heure ou au forfait, sont déclarés et validés avec les clients, avant toute intervention.
Le rendez-vous de consultation vous sera facturé 180 euros TTC.
Avocat inscrit au Barreau de Lille
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