Droit de la protection sociale

L’assurance maladie se définit comme étant un régime obligatoire permettant de protéger la santé de l’individu dans sa vie personnelle et professionnelle, par la prise en charge des frais liés à certains risques comme la maternité, le décès, l’invalidité, les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Il faut savoir que quand un travailleur (salarié ou indépendant) résidant en France est victime d’un accident ou sujet à une maladie, il bénéficie d’un remboursement de ses frais de santé, et ce, sous conditions et dans la limite des plafonds légaux et réglementaires. Il a également le droit de profiter des prestations en espèces, et notamment un revenu dit « de remplacement», selon le  régime français de sécurité sociale auprès duquel il a cotisé ainsi que les conditions d’assurance que ce régime exige.

Alliant savoir-faire et expertise, Maître Sylvie Dutoit, spécialiste en droit de la sécurité sociale vous propose une assistance en cas de litige :

• Sur le remboursement des frais de santé
• Pour le versement d’indemnités journalières
• Sur la consolidation ou le versement d’une rente d’invalidité ou d’incapacité permanente
• Le versement du capital décès

L’accident du travail peut se présenter par le fait qu’un salarié soit victime d’un accident alors qu’il réalisait une tâche pour son employeur.

Il faut savoir que l’accident peut arriver sur le lieu de travail, mais, aussi, sur le trajet entre le logement et le travail d’un employé. Que vous soyez salarié ou employeur, l’assistance d’un avocat peut être essentielle dans la reconnaissance de votre préjudice, mais également dans son indemnisation.

Notons qu’une maladie peut être estimée comme professionnelle dès lors qu’elle est une conséquence directe d’un risque lié à l’activité professionnelle d’un employé. Elle peut également résulter des conditions de travail d’une personne en dehors de son activité propre.

En tant que spécialiste dans le droit de la protection sociale à Lille, Maître Sylvie Dutoit vous propose ses services dans la reconnaissance de cette pathologie, mais également dans l’indemnisation du préjudice que vous avez pu subir.

Qu’importe que vous soyez employeur ou salarié, votre avocate place vos intérêts au centre de ses préoccupations.

Vous allez prochainement prendre votre retraite ? Vous voulez vous faire accompagner dans la rédaction de votre dossier ? Vous voulez contester le calcul du montant de votre retraite ? Maître Sylvie Dutoit vous propose de vous assister dans l’ensemble des étapes de votre départ à la retraite. Les conseils et l’assistance de votre avocat vous seront bénéfiques, d’autant plus qu’il s’agit pour vous de préparer une nouvelle étape de votre vie.

Maîtrisant parfaitement le droit du travail dans ce domaine et le droit de la protection sociale, le Cabinet Dutoit vous accompagne par exemple dans la vérification des éléments de calcul de votre retraite de base afin qu’aucune erreur ne soit de mise. Elle étudiera minutieusement votre dossier en ne négligeant aucun détail (date de votre départ, bonifications ou majoration dont vous avez fait l’objet, rupture conventionnelle senior, etc.).

 Si vous souhaitez contester le montant de votre retraite, ou votre mise à la retraite, le Cabinet Dutoit vous informera de toutes les possibilités qui s’offrent à vous, et ce, tant dans les recours amiables que contentieux.

Le Cabinet Dutoit peut également vous assister pour demander le versement de la pension de réversion, ou faire valoir vos droits en tant que conjoint sans activité élevant ses enfants.

Il faut savoir que tout ressortissant étranger travaillant et résidant en France est soumis à la législation française de la protection sociale, et ce, indépendamment de sa nationalité et du lieu d’établissement de son employeur pour un salarié.

Inversement, certains dispositifs s’appliquent au salarié français détaché à l’étranger.

Soulignons que le régime français de sécurité sociale garantit une couverture sociale très large, mais que les prestations qu’il verse peuvent devoir être adaptées selon les règles applicables dans le pays d’accueil.

Dans ce cadre, votre avocate dispose de plusieurs compétences dans ce domaine et vous propose le conseil et l’assistance dans la compréhension de la mobilité internationale sur :

• La couverture des frais de santé du salarié
• La prévoyance du salarié
• La retraite du salarié
• La couverture chômage du salarié

D’autre part, maîtrisant parfaitement l’anglais, votre avocate vous assiste en lien avec les interlocuteurs internationaux du dossier de mobilité internationale.

L’assurance chômage se présente comme un système de protection sociale qui dispose d’une double mission : indemniser les chômeurs et favoriser leur retour à l’emploi. Elle est obligatoire pour tout salarié du secteur privé.

Les cotisations sont versées à la fois par l’employeur et le salarié. Elles sont proportionnelles au montant du salaire. De ce fait, en cas de chômage, le chômeur touche un revenu de substitution. Il faut, ainsi, comprendre que l’assurance chômage répond à une logique à la fois assurantielle et redistributive.

Dans le cas où vous ne remplissez pas les conditions d’indemnisation, il faut savoir que l’Etat finance des aides, qui relèvent de la solidarité nationale via le fonds de solidarité. Nous citons par exemple : l’allocation de solidarité spécifique ou encore le RSA.

Maître Sylvie Dutoit vous assiste et vous représente auprès de Pôle emploi ou en justice afin que vous soyez indemnisé conformément à la législation en vigueur.

L’URSSAF ou Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales a une mission de service public visant le recouvrement du régime général de la sécurité sociale.

Dans le but de remplir ce rôle de contrôle et de récupération des cotisations sociales auprès des entreprises, cette organisation gouvernementale doit effectuer des vérifications. Afin de remplir ses différents objectifs, l’URSSAF se constitue de nombreuses branches toutes orientées dans le contrôle des entreprises, principalement celles de grande ampleur. Consciente qu’il s’agit pour vous, en tant chef d’entreprise, d’une véritable inquiétude, Maître Sylvie Dutoit s’engage à vous apporter l’aide qui vous est nécessaire, autant dans la préparation des différents contrôles de l’URSSAF que dans vos conflits avec cet organisme.

L’assurance emprunteur est celle que doit souscrire un assuré qui emprunte dans le cadre d’un achat immobilier, ou de prêt à la consommation.

Les garanties souscrites sont variables et l’assuré peut rencontrer des difficultés à faire valoir son droit à prestation, à savoir la prise en charge de son emprunt, lorsqu’il est atteint d’incapacité ou d’invalidité, voire même en cas de décès. Maître Sylvie Dutoit vous assiste et vous représente pour faire valoir vos droits.