Que vous soyez dans une situation conflictuelle ou que vous ayez, tout simplement, besoin d’un conseil, Maître Sylvie Dutoit, votre avocate en rupture du contrat de travail à Lille, vous soutient dans toutes les situations. Elle est également en mesure de vous accompagner et de vous conseiller sur la prise de décision.
De plus, avocate en droit du travail à Lille, elle est à même de vous assister et/ou vous représenter devant le conseil de prud’hommes.
La démission se présente comme étant un acte unilatéral par lequel tout employé est en mesure de manifester librement sa volonté de mettre fin au contrat à durée indéterminée qu’il a signé avec son employeur. Elle a pour effet de rompre définitivement et automatiquement un contrat de travail.
Généralement, le salarié est tenu de respecter un délai de préavis qui varie en fonction de la profession exercée. De ce fait, pour les employés et les ouvriers, le préavis est de 1 mois. Pour les agents et les techniciens, le préavis est de 2 mois. Pour les cadres, le préavis est fixé à 3 mois.
Cette rupture intervient quand le salarié reproche à son employeur des manquements graves à ses obligations empêchant ainsi la poursuite du contrat de travail. Parmi ces manquements, nous citons : le harcèlement, y compris moral, le non-paiement du salaire, le manquement à l’obligation de sécurité, etc.
Notons quand un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail, cette rupture peut avoir les effets :
La résiliation judiciaire peut, aussi, être prononcée quand un salarié reproche à son employeur des manquements graves à ses obligations empêchant la poursuite du contrat de travail. Contrairement à la prise d’acte, le salarié continue à travailler durant toute la procédure. Dans le cas où le juge prononce que les manquements sont suffisamment graves, il y a rupture.
Si vous êtes un salarié et vous craignez que votre rupture de contrat ne soit pas acceptée par votre employeur ? Maître Sylvie Dutoit vous propose un accompagnement personnalisé.
Pour que l’employeur puisse prononcer un tel licenciement, il est important qu’il y ait une cause qui est appréciée au jour du licenciement :
De plus, pour qu’il soit valable, il faut que cette cause économique entraîne des effets :
Avant de licencier un salarié pour l’un des motifs économiques précités, l’employeur est dans l’obligation de rechercher des postes internes de reclassement dans son entreprise et du groupe. Toutefois, les offres éventuelles doivent être précises, écrites et personnalisées.
Notons que la procédure du licenciement économique varie en fonction du nombre de licenciements envisagés (individuel, grand ou petit licenciement collectif).
Il existe divers motifs personnels de licenciement :
À l’initiative des deux parties, la rupture conventionnelle permet au salarié et à l’employeur de trouver un commun accord sur les conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
Ce mode de rupture est principalement destiné aux salariés en CDI (contrat à durée indéterminée) dans le secteur privé. Toutefois, il n’est pas admis pour les salariés en contrat à durée déterminée ou en contrat temporaire.
Ce type de rupture de contrat fait l’objet de modalités de mise en place spécifiques.
Pour toute question concernant la rupture d’un contrat de travail, n’hésitez pas à recourir à l’expertise de votre avocate Maître Sylvie Dutoit à Lille.
Les honoraires du cabinet, à l’heure ou au forfait, sont déclarés et validés avec les clients, avant toute intervention.
Le rendez-vous de consultation vous sera facturé 180 euros TTC.
Avocat inscrit au Barreau de Lille
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