Rupture du contrat

La démission se présente comme étant un acte unilatéral par lequel tout employé est en mesure de manifester librement sa volonté de mettre fin au contrat à durée indéterminée qu’il a signé avec son employeur. Elle a pour effet de rompre définitivement et automatiquement un contrat de travail.

Généralement, le salarié est tenu de respecter un délai de préavis qui varie en fonction de la profession exercée. De ce fait, pour les employés et les ouvriers, le préavis est de 1 mois. Pour les agents et les techniciens, le préavis est de 2 mois. Pour les cadres, le préavis est fixé à 3 mois.

Cette rupture intervient quand le salarié reproche à son employeur des manquements graves à ses obligations empêchant ainsi la poursuite du contrat de travail. Parmi ces manquements, nous citons : le harcèlement, y compris moral, le non-paiement du salaire, le manquement à l’obligation de sécurité, etc.

Notons quand un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail, cette rupture peut avoir les effets :

• Soit d’une démission
• Soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse

La résiliation judiciaire peut, aussi, être prononcée quand un salarié reproche à son employeur des manquements graves à ses obligations empêchant la poursuite du contrat de travail. Contrairement à la prise d’acte, le salarié continue à travailler durant toute la procédure. Dans le cas où le juge prononce que les manquements sont suffisamment graves, il y a rupture.

Si vous êtes un salarié et vous craignez que votre rupture de contrat ne soit pas acceptée par votre employeur ? Maître Sylvie Dutoit vous propose un accompagnement personnalisé.