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Protection sociale complémentaire d’entreprise

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Maître Sylvie Dutoit

Droit de la protection sociale complémentaire d’entreprise à Lille

Le cabinet de Maître Sylvie Dutoit, votre avocate spécialiste en droit de la protection sociale complémentaire d’entreprise à Lille,

est en mesure d’accompagner ses clients dans le traitement de l’ensemble des affaires juridiques et contentieuses relatives au droit de la protection sociale.

Alliant expertise et professionnalisme, votre avocate intervient auprès des employeurs dans la mise en place d’un régime de protection sociale complémentaire ou encore auprès des salariés en cas de conflit avec l’assureur.

En tant que spécialiste, Maître Sylvie Dutoit défend également vos intérêts auprès des courtiers et des assureurs.

Soulignons que le domaine de la protection sociale complémentaire se présente comme étant un élément important à la politique sociale de l’entreprise.

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Maître Sylvie Dutoit

Qu’est-ce que la protection sociale complémentaire ?

La protection sociale complémentaire se présente comme un mécanisme d’assurance qui permet à toute personne physique de faire face aux différentes conséquences financières des risques « prévoyance » et/ou « santé » ou du risque « vieillesse ».

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Maître Sylvie Dutoit

Comment fonctionne une couverture complémentaire d’entreprise?

Une couverture complémentaire d’entreprise est associée à une compagnie d’assurances, une mutuelle ou une institution de prévoyance. Ces derniers sont des organismes de protection sociale. C’est l’assureur qui va pouvoir proposé un contrat adapté à l’entreprise afin qu’elle puisse proposer une offre adéquate à ses salariés.

collective, selon votre situation.

De plus, en tant que salarié, vous pouvez souscrire à une offre santé et prévoyance en plus de celle proposée par votre entreprise. Si vous êtes sans emploi ou retraité, vous avez la possibilité de la choisir une complémentaire santé.

Côté entreprise, les offres de protection sociale qui sont offertes sont soumises à des conventions que l’on appelle  « les accords collectifs » ou « accords d’entreprise », eux-mêmes soumis aux  conventions de branche. Les accords de branches mentionnent clairement différentes dispositions que tout employeur doit suivre sur des sujets tels que :

  • les salaires minima
  • les classifications d’emploi
  • les garanties collectives,
  • l’égalité femmes-hommes

Les offres de protection sociale peuvent également résulter d’une décision unilatérale, pour faire profiter les salariés, ou une catégorie d’entre eux, voire le dirigeant, d’une protection complémentaire.

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Maître Sylvie Dutoit

Les missions de votre avocate Maître Sylvie Dutoit

Spécialiste en droit de la protection sociale complémentaire d’entreprise à Lille, Maître Sylvie Dutoit accompagne autant les salariés que les employeurs pour :

 

  • L’étude des contrats d’assurance pour éviter les éventuels litiges avec l’assureur
  • La formalisation des décisions unilatérales de l’employeur (DUE) pour la mise en place ou modification des régimes complémentaires frais de santé et prévoyance d’entreprise.
  • L’élaboration d’accords d’entreprise de mise en place ou d’adaptation des régimes complémentaires frais de santé et prévoyance d’entreprise.
  • Le rapprochement des régimes complémentaires frais de santé et prévoyance suite à une fusion ou TUP.
  • La formalisation de la mise en place et de la modification de régimes de retraite supplémentaires d’entreprise.
  • La réalisation d’un audit pour identifier le respect des conditions nécessaires pour rester dans la légalité et bénéficier des exonérations fiscales et sociales applicables.