est en mesure d’accompagner ses clients dans le traitement de l’ensemble des affaires juridiques et contentieuses relatives au droit de la protection sociale.
Alliant expertise et professionnalisme, votre avocate intervient auprès des employeurs dans la mise en place d’un régime de protection sociale complémentaire ou encore auprès des salariés en cas de conflit avec l’assureur.
En tant que spécialiste, Maître Sylvie Dutoit défend également vos intérêts auprès des courtiers et des assureurs.
Soulignons que le domaine de la protection sociale complémentaire se présente comme étant un élément important à la politique sociale de l’entreprise.
La protection sociale complémentaire se présente comme un mécanisme d’assurance qui permet à toute personne physique de faire face aux différentes conséquences financières des risques « prévoyance » et/ou « santé » ou du risque « vieillesse ».
Comme son nom laisse entendre, la complémentaire « santé » intervient principalement en cas d’accident, maternité, maladie. Elle a pour mission de compléter la couverture apportée par la sécurité sociale. Cette complémentaire garantit le remboursement de frais non couverts ou partiellement couverts par la sécurité sociale. A titre d’exemple, nous citons les frais d’optique, l’achat de médicaments, les frais dentaires, le forfait journalier, etc.
Il faut savoir qu’un contrat de complémentaire santé permet de couvrir les dépenses qui restent à charge de l’assuré (le ticket modérateur et les éventuels dépassements d’honoraires). Il constitue, ainsi, une aide financière non négligeable. De ce fait, ce dispositif permet aux assurés de compléter leurs dépenses peu ou non remboursées par l’assurance maladie.
Depuis le 1er janvier 2016, la complémentaire santé est devenue obligatoire en France pour la protection santé collective (salariés d’entreprise du secteur privé). Elle est essentiellement proposée par l’employeur moyennant une répartition de la cotisation entre l’employeur et le salarié sous forme de cotisations. Notons que toute entreprise est dans l’obligation de financer la cotisation de la mutuelle santé à hauteur de 50% minimum. Le pourcentage qui reste est directement prélevé sur salaire.
D’autre part, rappelons que depuis 2021, la fonction publique est également concernée par l’instauration d’une protection sociale complémentaire à destination de leurs agents, ainsi qu’à la participation obligatoire au financement de la mutuelle santé.
Pour la complémentaire « prévoyance », elle permet essentiellement un maintien de salaire en cas d’arrêt maladie, le versement d’une rente complémentaire en cas d’invalidité ou d’incapacité permanente de travail, l’attribution d’un capital décès en cas de décès aux membres de sa famille ou à une personne de son choix, une assistance en cas de perte d’autonomie.
Elle peut résulter d’un accord collectif de branche, d’une volonté de l’entreprise de couvrir ses salariés, ou d’un contrat individuel ou collectif facultatif.
De la prévoyance peut être obligatoire en application des dispositions applicables à certains salariés (cadres notamment).
Dans le cadre de la protection sociale complémentaire d’entreprise, l’employeur peut également offrir aux salariés, ou une catégorie d’entre eux, un plan de retraite supplémentaire collectif oblgiatoire (PERO ou ancien article dit « article 83 »). Il a pour objet de capitaliser via des cotisations employeurs et salariés, un fond au nom du salarié qui pourra donner lieu au moment de la retraite du salarié, à la liquidation d’une rente viagère de retraite.
Une couverture complémentaire d’entreprise est associée à une compagnie d’assurances, une mutuelle ou une institution de prévoyance. Ces derniers sont des organismes de protection sociale. C’est l’assureur qui va pouvoir proposé un contrat adapté à l’entreprise afin qu’elle puisse proposer une offre adéquate à ses salariés.
collective, selon votre situation.
De plus, en tant que salarié, vous pouvez souscrire à une offre santé et prévoyance en plus de celle proposée par votre entreprise. Si vous êtes sans emploi ou retraité, vous avez la possibilité de la choisir une complémentaire santé.
Côté entreprise, les offres de protection sociale qui sont offertes sont soumises à des conventions que l’on appelle « les accords collectifs » ou « accords d’entreprise », eux-mêmes soumis aux conventions de branche. Les accords de branches mentionnent clairement différentes dispositions que tout employeur doit suivre sur des sujets tels que :
Les offres de protection sociale peuvent également résulter d’une décision unilatérale, pour faire profiter les salariés, ou une catégorie d’entre eux, voire le dirigeant, d’une protection complémentaire.
Spécialiste en droit de la protection sociale complémentaire d’entreprise à Lille, Maître Sylvie Dutoit accompagne autant les salariés que les employeurs pour :
Les honoraires du cabinet, à l’heure ou au forfait, sont déclarés et validés avec les clients, avant toute intervention.
Le rendez-vous de consultation vous sera facturé 180 euros TTC.
Avocat inscrit au Barreau de Lille
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