Protection sociale complémentaire d’entreprise

Comme son nom laisse entendre, la complémentaire « santé » intervient principalement en cas d’accident, maternité, maladie. Elle a pour mission de compléter la couverture apportée par la sécurité sociale. Cette complémentaire garantit le remboursement de frais non couverts ou partiellement couverts par la sécurité sociale. A titre d’exemple, nous citons les frais d’optique, l’achat de médicaments, les frais dentaires, le forfait journalier, etc.

Il faut savoir qu’un contrat de complémentaire santé permet de couvrir les dépenses qui restent à charge de l’assuré (le ticket modérateur et les éventuels dépassements d’honoraires). Il constitue, ainsi, une aide financière non négligeable. De ce fait, ce dispositif permet aux assurés de compléter leurs dépenses peu ou non remboursées par l’assurance maladie.

Depuis le 1er janvier 2016,  la complémentaire santé est devenue obligatoire en France pour la protection santé collective (salariés d’entreprise du secteur privé). Elle est essentiellement proposée par l’employeur moyennant une répartition de la cotisation entre l’employeur et le salarié sous forme de cotisations. Notons que toute entreprise est dans l’obligation de financer la cotisation de la mutuelle santé à hauteur de 50% minimum. Le pourcentage qui reste est directement prélevé sur salaire.

D’autre part, rappelons que depuis 2021, la fonction publique est également concernée par l’instauration d’une protection sociale complémentaire à destination de leurs agents, ainsi qu’à la participation obligatoire au financement de la mutuelle santé.

Pour la complémentaire « prévoyance », elle permet essentiellement un maintien de salaire en cas d’arrêt maladie, le versement d’une rente complémentaire en cas d’invalidité ou d’incapacité permanente de travail, l’attribution d’un capital décès en cas de décès aux membres de sa famille ou à une personne de son choix, une assistance en cas de perte d’autonomie.

Elle peut résulter d’un accord collectif de branche, d’une volonté de l’entreprise de couvrir ses salariés, ou d’un contrat individuel ou collectif facultatif.

De la prévoyance peut être obligatoire en application des dispositions applicables à certains salariés (cadres notamment).

Dans le cadre de la protection sociale complémentaire d’entreprise, l’employeur peut également offrir aux salariés, ou une catégorie d’entre eux, un plan de retraite supplémentaire collectif oblgiatoire (PERO ou ancien article dit « article 83 »). Il a pour objet de capitaliser via des cotisations employeurs et salariés, un fond au nom du salarié qui pourra donner lieu au moment de la retraite du salarié, à la liquidation d’une rente viagère de retraite.